Etiquetage sanitaire des mélanges (CLP)
Si REACH est un règlement qui réforme la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques, le règlement CLP vise à améliorer l'information fournie par l'emballage et l'étiquetage, basé sur les recommandations internationales du SGH.
Ce nouveau règlement européen (n°1272/2008 du 16/12/2008) relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques, aligné sur le Système Général Harmonisé (SGH) de l'ONU, est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Il modifie et
remplacera à terme le système européen préexistant, à savoir les directives n°67/548/CEE pour les Substances et n°99/45/CE pour les Préparations.
L'adoption des nouvelles règles sera progressive et les deux systèmes coexisteront pendant plusieurs années. Le nouveau système est obligatoire depuis le 1er décembre 2010 pour les Substances et le sera pour les Préparations au 1er juin 2015. Principaux
changements introduits pas ce règlement :
- Le terme « préparation » est remplacépar celui de « mélange ».
- Les 15 « catégories de danger » actuelles sont remplacées par 28 classes de danger, dont 10 pour la santé, elles-mêmes divisées en catégories de danger.
- Quant aux symboles de danger qui apparaissent aujourd'hui dans un carré sur fond jaune-orange, ils seront remplacés par un losange blanc bordé de rouge.
Calendrier CLP
- 31 décembre 2008 : publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement CLP
- 20 janvier 2009 : entrée en application du nouveau règlement dans les 27 Etats membres. Début de la possibilité d'application volontaire pour les substances et les mélanges, entrée dans la période transitoire de coexistence des deux systèmes.
- 1er décembre 2010 : application obligatoire pour les substances. Mention obligatoire des deux classifications dans la fiche de données de sécurité des substances. Dispense de réemballage et de réétiquetage durant deux ans pour les lots de substances mis sur le marché avant cette date.
- 3 janvier 2011 : première échéance pour la démarche de notification des substances auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
- 1er décembre 2012 : fin de la dispense de réemballage et de réétiquetage pour les lots de substances mis sur le marché avant le 1er décembre 2010.
- 1er juin 2015 : application obligatoire pour les mélanges. Dispense de réemballage et de réétiquetage de deux ans pour les lots de mélanges mis sur le marché avant cette date. Disparition de l'ancienne classification dans la fiche de données de sécurité des substances. Abrogation du système préexistant.
- 1er juin 2017 : fin de la dernière dispense.
Les produits biocides
Les produits biocides doivent avoir un étiquetage spécifique qui vient s'ajouter aux autres étiquetages applicables aux mélanges.
L'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 donne les conditions dans lesquelles les produits biocides soumis à autorisation de mise sur le marché doivent être étiquetés.
Pour les produits biocides en attente de l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché, le produit biocides doit avoir un étiquetage biocides spécifique. Un guide de l'étiquetage des produits biocides est disponible sur le site du Ministère de l'Ecologie, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Doc_13_GuideEtiquetageBiocides28aout07.pdf
Pour les mélanges qui répondent à la définition d'article traité, et sous certaines conditions, ceux-ci peuvent être soumis à un étiquetage. Consulter l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 pour en connaitre les détails.
La réglementation biocides : définis comme des produits « contenant des substances actives ou mélanges destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensif les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action
chimique ou biologique », les produits biocides sont dorénavant régis par le règlement (UE) n° 528/2012 depuis le 1er septembre 2013
(abrogation de la directive 98/8/CE, avec périodes transitoires). Le règlement établit, au niveau communautaire, une liste de fournisseurs et de substances actives pouvant être utilisées (combinaisons substances actives / types de produits) et oblige l'obtention d'une autorisation pour pouvoir commercialiser les produits biocides sur le territoire européen. Un étiquetage spécifique doit également leur être apposé.
En
période transitoire, cette réglementation offre la possibilité aux opérateurs de continuer à utiliser les substances actives non encore listées mais qui sont en cours d'évaluation. Elle prévoit également que les produits biocides contenant ces substances actives peuvent continuer à être commercialisés, sous réserve qu'une demande d'AMM de ces produits biocides soit déposée, suite à la validation définitive de ces substances. Les substances pour lesquelles aucune évaluation n'est faite, sont interdites d'utilisation.
Ce règlement impose également de nouvelles exigences pour la commercialisation, d'articles traités, fabriqués en Europe ou importés. Les articles traités n'ont pas de fonction biocide primaire mais ont été traités avec un ou plusieurs produits biocides ou un ou plusieurs produits biocides ont été délibérément incorporés dans leur fabrication.
Site du helpdesk http://www.helpdesk-biocides.fr/
De la transparence dans l'étiquetage
Depuis la fin des années 70, les réglementations sur l'étiquetage des peintures, vernis, enduits, colles et adhésifs permettent d'informer et d'alerter l'utilisateur sur les conditions d'emploi des produits et les mesures de prudence à respecter.
Concernant l'air intérieur, La loi Grenelle 1 à prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils. A partir du 1er janvier 2012, les nouvelles références commerciales de revêtements de sol, mur ou plafond, les cloisons et faux plafonds, les produits d'isolation, les portes et fenêtres ainsi que les produits de préparation destinés à la pose ou à la préparation de ces produits, lorsqu'ils sont destinés à un usage intérieur, doivent mentionner leurs émissions en polluants volatils. Entrent dans le champ d'application de cet étiquetage les peintures, enduits, vernis, colles et mastics. Ce nouvel étiquetage va permettre au consommateur de s'informer sur l'émission de polluants volatils des produits, en faisant apparaître 4 classes A+, A, B et C. L'échelle de classe précisée par des codes couleur, permet de situer le produit selon son niveau d'émission à 28 jours. Les produits qui font l'objet d'un numéro de référence déjà présent sur le marché avant le 1er janvier 2012 ont jusqu'au 1er septembre 2013 pour se conformer à ces obligations.
La FIPEC a participé activement à ces travaux afin d'assurer une cohérence des mesures de cet étiquetage avec les réglementations existantes et la définition de mesures proportionnées de façon à bien renseigner le consommateur.
En matière d'étiquetage, les fabricants qui attachent beaucoup d'importance à la qualité de l'information transmise pour la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché, renseignent ainsi l'utilisateur de la manière la plus précise sur leurs caractéristiques et préconisations d'emploi.
[1] Site du Ministère de l’Ecologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reglementation-biocide.html,
site du helpdesk http://www.helpdesk-biocides.fr/
[2] Listes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE transposée (Livre V, Titre II de la partie réglementaire du code de l'environnement + annexe I de l’arrêté du 19 février 2004 modifié), site Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/)
