Les industriels souhaitant commercialiser des produits biocides doivent :
• s’assurer que les substances actives composant leurs produits sont approuvées au titre du règlement (UE) n° 528/2012*
• déposer une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (nationale ou européenne) via le portail européen R4BP. Une fois vérifiée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), cette demande sera transmise à l’Etat membre rapporteur. Il n'est pas obligatoire de déposer un dossier en France en première intention mais dans un état membre.
En France, l’évaluation de la demande se fait par l’Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et sa validation, par le Ministère en charge de l'environnement (MEDDE), après avis de la Commission des Produits Chimiques et Biocides, le cas échéant.
L'AMM est l'accord donné à un titulaire des droits d’exploitation d’un produit chimique fabriqué industriellement, avant sa commercialisation.
Une fois l’évaluation du produit terminée, si celui-ci ne présente pas de risque inacceptable pour l’homme et l’environnement, et s’il est suffisamment efficace, une autorisation sera délivrée. Pour que ce même produit soit autorisé dans d’autres pays européens, l’industriel peut procéder à une demande de reconnaissance mutuelle simultanée, au moment du dépôt initial de sa demande d’AMM ou une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle, dans le pays où il souhaite commercialiser son produit, après avoir obtenu son AMM.
*Le nouveau règlement européen relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides a été publié le 27 juin 2012 au Journal officiel de l'UE. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013, abrogeant la directive 98/8/CE mais certaines dispositions bénéficient d'une période d'application transitoire.
Il ne vise ni les médicaments ni les pesticides agricoles.
L’entrée en vigueur du règlement permet :
• Une sécurité accrue
• Une définition de critères communs pour l’évaluation et l’autorisation des substances actives et des produits biocides les contenant
• l’approbation européenne des substances biocides (insecticides, fongicides...)
• La délivrance d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché des produits biocides
• Le classement des produits en 22 catégories réparties en 4 groupes :
Groupe 1
- désinfectants
- 5 types de produits (1 à 5)
Groupe 2
- produits de protection
- 8 types de produits biocides (6 à 13)
Groupe 3
- produits de lutte contre les nuisibles
- 6 types de produits biocides (14 à 20)
Groupe 4
- autres produits biocides
- 2 types de produits biocides (21 et 22)
Depuis 2004, les produits biocides doivent avoir un étiquetage spécifique qui vient s’ajouter aux autres étiquetages applicables aux mélanges. en savoir plus
REACH
En application depuis 2006, les biocides sont également contrôlés par la réglementation REACH. en savoir plus
Marquage CE
La norme NF EN 15228 (mai 2009) spécifie les exigences du marquage CE pour les bois de structure traités contre les attaques biologiques.
Les bois traités portant ce marquage sont analysés et contrôlés régulièrement.
Il s’agit de valider les exigences en termes de résistance aux agents pathologiques, mais aussi de vérifier les origines et les quantités de substances actives ainsi que d’attester de la réaction au feu et de la rigidité du bois. en savoir plus
CLP
Le règlement CLP a pour objet d'assurer que les dangers que présentent les substances chimiques soient clairement communiqués aux travailleurs et aux consommateurs de l'Union européenne grâce à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques. en savoir plus
Installations Classées
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. en savoir plus
Principales normes sur les produits de traitement des bois
4 normes européennes :
• EN 335 définition des classes de risque d’attaque biologique
• EN 599 pour les produits préventifs des classes d’emploi de 1 à 4 incluses.
• EN 14 128 pour les produits curatifs
• EN 350 durabilité naturelle et imprégnabilité
